L’exercice illégal d’expert-comptable expose à cinq ans de prison
Par la rédaction d’AFREEQUE, d’après Midi Madagasikara
L’Ordre des experts comptables et financiers de Madagascar rappelle que l’exercice illégal de la profession constitue un délit passible de deux à cinq ans de prison et d’une amende de 1 à 10 millions d’ariary. Ces sanctions concernent aussi l’usurpation de titre, selon l’Ordre.
L’Ordre des experts comptables et financiers de Madagascar (OECFM) rappelle que l’exercice illégal de la profession ou l’usurpation du titre d’expert-comptable et financier constitue un délit passible de deux à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 à 10 millions d’ariary, ou de l’une de ces deux peines, selon la législation rappelée par l’Ordre.
L’OECFM vise notamment les prestataires extérieurs non habilités qui proposent des services comptables à plusieurs clients. Il précise que la maîtrise des logiciels comptables, l’expérience professionnelle ou la possession d’un cabinet ne remplacent pas l’inscription à l’Ordre. Les professionnels suspendus ou radiés qui ne respectent pas les décisions de la Chambre de discipline sont également concernés par les sanctions.
L’Ordre rappelle par ailleurs que la révision comptable permettant de donner une opinion sur la sincérité et la régularité des états financiers relève de son champ d’intervention, tandis que le contrôle légal des sociétés est réservé, sauf exceptions prévues par la loi, aux professionnels inscrits au tableau A de l’OECFM.
