URGENT

Fatou Cissé Goudiaby conteste le décret sur le PLFR 2026

Par , d’après Senego

Assemblée nationale (Sénégal) — illustrationPhotowalk · CC BY-SA 3.0

La députée sénégalaise Fatou Cissé Goudiaby, membre de Pastef, conteste la légalité du décret présidentiel rendant applicable le projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2026, rejeté par l’Assemblée nationale le 3 novembre. Elle estime que l’article 68 de la Constitution ne permet pas de rétablir un budget refusé par les députés, rapporte Senego.

La députée sénégalaise Fatou Cissé Goudiaby, membre de Pastef et de l’ENOC, conteste le recours du président Bassirou Diomaye Faye à un décret pour appliquer le projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2026, rejeté par l’Assemblée nationale le 3 novembre. Elle estime que le pouvoir exécutif ne peut remettre en vigueur un texte explicitement repoussé par les députés.

La parlementaire remet notamment en cause l’interprétation de l’article 68, alinéa 5, de la Constitution. Selon elle, cette disposition autorise l’intervention par décret lorsque le Parlement n’a pas voté dans un délai de 60 jours, mais ne s’applique pas à un projet ayant fait l’objet d’un rejet. Elle invoque également l’article 52, en soutenant que les pouvoirs exceptionnels du chef de l’État ne dispensent pas d’une intervention parlementaire, notamment par une ratification dans les 15 jours.

Fatou Cissé Goudiaby étend ses objections au budget initial de l’État pour 2027, repoussé le 18 novembre, 37 jours après son dépôt. Elle préconise la présentation d’un nouveau budget corrigé plutôt que son application par décret. La députée interpelle aussi le Fonds monétaire international (FMI) sur les conséquences de cette procédure budgétaire.

La contestation intervient après le rejet du PLFR 2026 par les députés sénégalais, le 17 novembre, puis le décret de Bassirou Diomaye Faye sur le budget rectificatif. Les 19 novembre, l’ancien Premier ministre Amadou Ba et le constitutionnaliste Ngouda Mboup avaient également contesté le recours à ce décret.

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