Un agent égyptien risque cinq ans de prison et 100 000 livres d’amende
La loi égyptienne prévoit au moins cinq ans de prison et une amende de 100 000 à un million de livres pour tout agent qui empiète sur des terres agricoles ou des biens publics. Cette disposition figure dans l’article 115 bis de la loi n°164 de 2019, selon Al-Youm Al-Sabea.
En Égypte, un fonctionnaire qui s’approprie ou occupe certains biens relevant de son administration risque une peine d’au moins cinq ans de prison et une amende comprise entre 100 000 et un million de livres égyptiennes, selon l’article 115 bis du Code pénal égyptien, modifié par la loi n°164 de 2019.
La disposition vise notamment les terres agricoles, les terrains vacants, les bâtiments publics, les biens détenus par un waqf caritatif et les autres propriétés publiques mentionnées par l’article 119 du même code. La peine s’applique lorsque le bien dépend de l’organisme où travaille l’agent ou d’une entité avec laquelle il est lié par ses fonctions, y compris s’il facilite cette occupation ou cette utilisation par un tiers.
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