Le Conseil constitutionnel sénégalais rejette le contrôle parlementaire préalable des contrats pétroliers
Le Conseil constitutionnel sénégalais a déclaré irrecevable, dans sa décision n°9/C/2026 du 5 octobre 2026, une proposition de loi qui aurait imposé un débat parlementaire avant l’approbation par décret présidentiel des contrats pétroliers. La juridiction s’est appuyée sur l’article 76 de la Constitution, qui encadre le domaine de la loi, selon l’analyse publiée par Dakaractu.
Le Conseil constitutionnel du Sénégal a déclaré irrecevable la proposition de loi n°37/2026, qui voulait imposer un débat parlementaire avant l’approbation par décret de tout contrat pétrolier. La décision n°9/C/2026 a été rendue le 5 octobre 2026, rapporte Dakaractu.
La proposition visait à instaurer un contrôle préalable du Parlement sur les contrats pétroliers. Le Conseil constitutionnel sénégalais a ainsi écarté le texte avant son adoption.
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