Sénégal : le Conseil constitutionnel rejette le débat sur les contrats pétroliers
Le Conseil constitutionnel sénégalais a déclaré irrecevible la proposition de loi n°37/26, qui voulait imposer un débat parlementaire avant l’approbation des contrats de partage de production pétroliers. Dans sa décision du 5 octobre 2026, il a estimé que cette procédure conditionnait le pouvoir réglementaire présidentiel, rapporte Senego.
Le Conseil constitutionnel du Sénégal a déclaré irrecevable la proposition de loi n°37/26, qui voulait imposer un débat en séance plénière de l’Assemblée nationale avant l’approbation des contrats de partage de production pétroliers. La décision n°9/C/2026 a été rendue le 5 octobre, rapporte Senego. Le Conseil constitutionnel sénégalais
Les Sages ont estimé que le débat préalable ne constituait pas une simple mesure d’information ou de contrôle parlementaire. Même sans vote des députés, il aurait conditionné la signature du décret d’approbation par le président de la République. Le Conseil a considéré que cette procédure relevait des conditions d’exercice du pouvoir réglementaire.
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