La loi financière égyptienne impose de signaler vols et détournements
La loi égyptienne n°6 de 2022 sur les finances publiques unifiées oblige les administrations à signaler au ministère des Finances, à l’Organisme central des comptes et aux autorités compétentes tout cas de détournement ou de vol. Cette obligation concerne les incidents constatés dans la gestion administrative, selon le quotidien égyptien Al-Youm Al-Sabea.
La loi égyptienne n° 6 de 2022 sur les finances publiques unifiées oblige les administrations à signaler le jour de leur découverte les faits de détournement, de vol, d’incendie, de dilapidation, de destruction, de négligence ou d’atteinte à leurs biens. Les notifications doivent être adressées au ministère égyptien des Finances, à l’Organisme central de contrôle des comptes et aux autorités de contrôle compétentes, selon l’article 61 de cette loi.
Le règlement d’application fixe les procédures à suivre pour déclarer ces incidents. La loi encadre également la préparation du budget général de l’État pour l’exercice financier à venir et l’inscription des crédits destinés aux dépenses publiques.
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