La loi égyptienne impose de signaler les commerces agréés
La loi égyptienne impose au centre chargé des licences de signaler chaque commerce autorisé aux services fiscaux et aux bureaux d’assurances compétents. Cette obligation concerne les établissements nouvellement agréés et vise à assurer leur suivi administratif, selon le journal égyptien Al-Youm al-Sabea.
La loi égyptienne n°151 de 2019 oblige le centre chargé de délivrer les licences commerciales à informer le bureau des impôts et l’organisme d’assurance sociale compétents dans un délai maximal d’un mois après chaque autorisation. Cette obligation vise les commerces agréés et doit permettre d’intégrer leurs activités à l’économie formelle et de recouvrer les impôts et cotisations dus, selon la loi sur les commerces publics.
Le texte prévoit aussi des procédures simplifiées pour régulariser les activités non autorisées. Il confie la délivrance des licences à une même autorité pour les cafés, restaurants, commerces industriels et commerciaux, lieux de loisirs, halls d’exposition et kiosques, notamment au sein des collectivités locales et des agences urbaines.
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