La loi égyptienne interdit aux contrôleurs de travailler pour les inspectés
La loi égyptienne sur la protection des consommateurs interdit aux agents de l’organisme de travailler pour les entités qu’ils contrôlent. Elle leur impose également de ne pas divulguer les informations, données ou sources liées à l’application de la loi, selon le quotidien Al-Youm al-Sabea.
La loi égyptienne n°181 de 2018 sur la protection des consommateurs interdit aux agents de l’Agence de protection des consommateurs de divulguer les informations, les données ou les sources recueillies lors de l’examen d’un dossier. Ces éléments ne peuvent être utilisés qu’aux fins pour lesquelles ils ont été transmis, selon le texte de loi.
Les agents de l’agence ne peuvent en outre travailler pour une personne ou une entreprise soumise à leur contrôle pendant les deux années qui suivent l’inspection. Lorsqu’une infraction est établie, le contrevenant doit aussi régulariser sa situation et faire cesser la violation dans le délai fixé par le conseil d’administration de l’agence, sans préjudice des autres responsabilités prévues par la loi.
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