La loi égyptienne impose aux organismes économiques des budgets par performance
La loi égyptienne n° 6 de 2022 sur les finances publiques unifiées impose aux organismes économiques de préparer leurs budgets selon une approche fondée sur les programmes et la performance. Le texte fixe également le délai de présentation du budget par chaque entité administrative, selon les précisions publiées par le quotidien égyptien Al Youm Al Sabea.
La loi égyptienne n° 6 de 2022 sur les finances publiques unifiées oblige chaque organisme administratif à préparer son projet de budget en fonction du plan national de développement économique et social et de ses objectifs stratégiques, selon l’article 18 de ce texte.
Le projet doit être transmis au ministère à la date fixée par le ministre compétent, au plus tard six mois avant le début de l’exercice budgétaire. Les budgets des organismes publics économiques doivent, eux, être préparés et exécutés selon une logique de programmes et de performance, dans le cadre du système comptable unifié. Ils doivent aussi être présentés suivant les programmes ainsi que les classifications fonctionnelle et standard prévues pour ces organismes, d’après la loi.
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