La loi égyptienne encadre le retrait des contrats de temps partagé
La loi égyptienne sur la protection du consommateur encadre les contrats de propriété à temps partagé et prévoit des règles applicables aux acheteurs. Elle reconnaît notamment un droit de retrait dans certaines conditions, aux côtés de dispositions concernant les achats à tempérament, selon Al-Youm al-Sabea.
La loi égyptienne n°181 de 2018 sur la protection du consommateur encadre les contrats de vente à tempérament et les accords de participation partielle à la propriété, dont les contrats de temps partagé, selon les dispositions de ce texte.
Pour une vente à tempérament, le fournisseur doit remettre une facture indiquant notamment le prix total, le montant de chaque échéance, le taux et le montant global des intérêts, l’acompte, le nombre de versements ainsi que les droits et obligations des parties en cas de non-respect du contrat. Le consommateur peut aussi régler ses échéances avant leur terme et obtenir une déduction des intérêts correspondant à la période restante, sauf clause contraire, d’après la loi n°181 de 2018.
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