Loi égyptienne : les ventes à tempérament doivent respecter plusieurs règles
La loi égyptienne n° 181 de 2018 encadre les ventes à tempérament et oblige le fournisseur à remettre à l’acheteur une facture ou un document détaillant les informations prévues par le texte. Ces règles précisent les obligations applicables à ce type de contrat, selon le journal égyptien Al-Youm Al-Sabea.
La loi égyptienne n° 181 de 2018 sur la protection du consommateur impose aux vendeurs proposant un paiement à tempérament de remettre une facture ou un document détaillant le prix total, le prix au comptant, le taux et le montant annuels des intérêts, ainsi que l’éventuel apport initial. Le document doit aussi préciser la durée du financement, le nombre et le montant des échéances, l’organisme qui fournit le produit à crédit et les droits et obligations des deux parties en cas de manquement, selon l’article 30 de la loi.
Le consommateur peut solder à tout moment l’ensemble de ses échéances avant leur date prévue. Le montant restant à payer doit alors être réduit des intérêts correspondant à la période non écoulée, sauf accord contraire entre les parties, selon l’article 31.
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