La justice égyptienne ordonne l’effacement de débiteurs du fichier iScore
La Cour de cassation égyptienne a statué sur la suppression, pour certains clients en défaut de paiement, de leur inscription sur la liste noire du fichier bancaire iScore. La décision, présentée comme favorable aux hommes d’affaires concernés, est rapportée par le site spécialisé Barlamani, cité par Al Youm Al Sabea.
La Cour de cassation égyptienne a ordonné le retrait des clients en défaut de paiement de la liste noire d’I-Score, le système de classement de la société égyptienne d’information sur le crédit, lorsque leurs dettes ont été annulées sans qu’une quittance de libération de dette ait été délivrée, selon le site juridique et parlementaire Baramani.
La décision, rendue dans le dossier n°24309 de l’année judiciaire 94, établit aussi le droit des clients ayant des remboursements irréguliers à faire corriger leur situation auprès des institutions concernées lorsque leurs dettes ont été annulées. Le jugement fixe ainsi les conditions de traitement des emprunteurs défaillants dans les fichiers de crédit, d’après Baramani.
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