La loi égyptienne encadre le certificat d’occupation des bâtiments
La loi égyptienne sur la construction n° 119 de 2008 fixe les règles de délivrance du certificat attestant qu’un bâtiment peut être occupé. Après l’achèvement des travaux autorisés, l’ingénieur chargé du suivi doit engager la procédure prévue par le texte, selon Al-Youm Al-Sabea.
La loi égyptienne sur la construction n°119 de 2008 encadre la délivrance du certificat d’aptitude des bâtiments à l’occupation. Après l’achèvement des travaux autorisés, l’ingénieur chargé du suivi doit certifier que l’immeuble respecte le permis de construire, les normes techniques et les dispositions de la loi, selon le texte législatif.
Le certificat doit être déposé auprès de l’administration compétente en matière de planification et d’urbanisme, accompagné d’une copie certifiée des plans correspondant aux travaux réellement exécutés. Le propriétaire et l’ingénieur doivent aussi afficher une copie certifiée du document à l’entrée de l’immeuble. Le propriétaire est tenu de la maintenir visible pendant un an à compter de sa délivrance.
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