La loi égyptienne encadre la réhabilitation après faillite, sauf fraude
Le droit égyptien encadre la réhabilitation des personnes déclarées en faillite, avec une exception pour les faillites frauduleuses ou entachées de fraude. L’article 240 prévoit que cette réhabilitation doit être prononcée avant même l’expiration du délai légal, selon le quotidien égyptien Al-Youm Al-Sabea.
La loi égyptienne sur la restructuration, le concordat préventif et la faillite prévoit la réhabilitation du débiteur après le règlement de ses dettes. Le tribunal doit la prononcer avant l’expiration du délai légal si le débiteur paie l’intégralité du principal, des frais et des intérêts dans un délai maximal de deux ans, selon les articles 239 et 240 de cette loi.
Pour une faillite frauduleuse, les droits perdus par le débiteur ne sont toutefois pas automatiquement rétablis après trois ans. Lorsqu’il était associé solidaire d’une entreprise déclarée en faillite, il doit également régler l’ensemble des dettes de la société, avec les frais et intérêts, pour bénéficier obligatoirement de cette réhabilitation. L’article 341 autorise par ailleurs le tribunal à la prononcer avant l’expiration du délai prévu.
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