La loi égyptienne encadre la régularisation des terrains occupés
La loi égyptienne n° 168 de 2025 fixe les règles de cession des terrains relevant du domaine privé de l’État. Elle encadre aussi la régularisation des situations des occupants et prévoit des frais d’examen des dossiers, selon le texte législatif cité par Al-Youm Al-Sabea.
La loi égyptienne n°168 de 2025 encadre la régularisation de terrains appartenant à l’État et occupés ou aménagés sans titre. Son article 2 autorise l’administration compétente à faire retirer, aux frais du contrevenant, les constructions ou autres atteintes aux terrains relevant de son autorité, selon le texte de la loi.
Le même article permet une cession directe de terrains appartenant au domaine privé de l’État aux personnes qui y ont déjà construit, les ont mises en valeur ou les exploitent à des fins agricoles. Cette possibilité concerne aussi les terrains intercalaires et les excédents d’aménagement antérieurs au 15 octobre 2023, sous réserve de l’accord du ministère de la Défense et du respect des règles prévues par la loi.
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