La loi égyptienne exclut certains travaux du règlement des infractions
La loi égyptienne relative au règlement des infractions de construction exclut certaines violations de toute procédure de régularisation. Le texte fixe également des conditions empêchant l’acceptation de demandes concernant des travaux interdits, selon les explications publiées par le quotidien Al-Youm Al-Sabea.
La loi égyptienne sur le règlement de certaines infractions aux règles de construction interdit la régularisation des travaux qui compromettent la sécurité des bâtiments. Une demande ne peut pas être acceptée lorsqu’il est établi que l’immeuble constitue un danger pour ses occupants ou pour les constructions voisines, selon les dispositions de cette loi.
Le texte exclut également les constructions réalisées sur des terrains soumis à la loi sur la protection des antiquités, ainsi que certaines infractions relevant de la protection des ressources en eau. Il préserve en outre l’usage prévu des garages, dont la transformation en un autre espace ne peut pas être couverte par la procédure de régularisation.
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