La loi égyptienne encadre l’annulation des demandes de régularisation
La loi égyptienne n° 187 de 2023 encadre les demandes de conciliation concernant les infractions aux règles de construction et leur régularisation. Les dossiers doivent être déposés auprès de l’administration compétente dans un délai maximal de six mois, tandis que l’article détaille les situations pouvant entraîner leur annulation, selon Al Youm Al Sabea.
La loi égyptienne n°187 de 2023, qui encadre la régularisation des infractions liées aux constructions, fixe à six mois le délai de dépôt des demandes à compter de l’entrée en vigueur de son règlement d’application. Le texte prévoit aussi des frais d’examen plafonnés à 5 000 livres égyptiennes et un versement de garantie ne dépassant pas 25 % du montant de la régularisation.
Les frais peuvent être payés en espèces ou par un moyen de paiement non liquide prévu par la loi égyptienne n°18 de 2019. Le Premier ministre peut prolonger le délai de dépôt pour des périodes supplémentaires de même durée, après approbation du Conseil des ministres.
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