La Cour de cassation égyptienne valide une vente avant partage
La Cour de cassation égyptienne a jugé que la vente par un copropriétaire d’une partie déterminée d’un bien indivis n’est pas automatiquement nulle en l’absence de partage. Cette interprétation du droit de propriété a été présentée dans un rapport du site égyptien Barlaamani, cité par Al-Youm Al-Sabea.
La Cour de cassation égyptienne a jugé que la vente par un copropriétaire d’une part individualisée d’un bien indivis n’est pas nulle au seul motif que le partage n’a pas encore eu lieu. Le contrat reste valable entre les parties, tandis que son exécution et la remise du bien vendu dépendent du résultat du partage définitif, selon un arrêt rendu dans le recours n° 26 666 de la 95e année judiciaire.
La décision distingue ainsi la validité du contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur de son opposabilité aux autres copropriétaires. Ces principes ont été présentés dans un rapport du site spécialisé dans les affaires législatives et parlementaires Baramani, consacré à la vente d’une part individualisée avant le partage.
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