La Cour de cassation égyptienne dispense le demandeur d’être propriétaire
La Cour de cassation égyptienne considère qu’une personne demandant l’expulsion d’un occupant illégal ne doit pas nécessairement être propriétaire du bien concerné. Cette interprétation repose sur les principes établis par la haute juridiction, selon l’analyse juridique publiée par le site égyptien Barlamani et relayée par Al-Youm Al-Sabea.
La Cour de cassation égyptienne considère qu’une personne qui demande l’expulsion d’un occupant sans droit n’a pas besoin d’être propriétaire enregistré du bien concerné. Il lui suffit de prouver qu’un titre ou un statut juridique lui confère le droit de gérer le bien, d’en jouir ou d’en préserver la possession, selon une analyse publiée par Parlemani, un site spécialisé dans les affaires législatives et parlementaires.
La décision concerne le pourvoi n° 6974 de l’année judiciaire 92. Pour la Cour, une telle action repose sur la preuve du droit du demandeur à posséder ou à utiliser le bien face à une personne qui l’occupe sans fondement légal, et non nécessairement sur la preuve d’une propriété enregistrée, d’après les principes rappelés dans cette analyse.
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