La Cour de cassation égyptienne examine le passage du khul’ au divorce
La Cour de cassation égyptienne examine les conditions permettant à une épouse de remplacer une demande de divorce par répudiation unilatérale, dite khul’, par une demande fondée sur un préjudice conjugal. Cette question de procédure est présentée comme une réponse à une difficulté juridique, selon le quotidien égyptien Al-Youm Al-Sabea.
La Cour de cassation égyptienne a jugé qu’une épouse peut modifier sa demande de divorce par khul’ en demande de divorce pour préjudice, mais que le mari peut s’y opposer et réclamer la poursuite de la procédure de khul’. Cette décision concerne le pourvoi n° 308 de l’année judiciaire 73, selon le site Parlmani, spécialisé dans les affaires législatives et parlementaires.
La Cour estime que le refus d’examiner la demande du mari constitue une erreur, car la procédure de khul’ implique la renonciation de l’épouse à certains droits financiers. La modification de la demande pourrait autrement lui permettre de récupérer ces droits, alors que ceux auxquels elle a renoncé ne peuvent en principe être rétablis.
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