Des avocats contestent le pouvoir de Mutharika de reporter le Parlement
Par la rédaction d’AFREEQUE, d’après The Nation Malawi
La Société juridique du Malawi estime que le président Peter Mutharika n’avait pas le pouvoir constitutionnel d’ordonner au président du Parlement, Sameer Suleman, de reporter une session. Elle juge cette directive illégale et inconstitutionnelle, dans une déclaration citée par The Nation Malawi après le report motivé par El Niño et les difficultés liées aux carburants.
La Malawi Law Society conteste la légalité de la décision du président Peter Mutharika de reporter la quatrième réunion de la 52e session du Parlement, estimant qu’il ne peut pas ordonner au président de l’Assemblée nationale de suspendre les travaux. Dans un communiqué publié le 30 octobre, l’association des avocats malawites affirme que l’article 59(1) de la Constitution ne donne pas ce pouvoir au chef de l’État, rapporte The Nation Malawi.
La disposition autorise le président, en consultation avec le président de l’Assemblée, à convoquer une session extraordinaire et à proroger le Parlement, selon le communiqué signé par le président de l’association, Davis Njobvu, et son secrétaire honoraire, Francis M’mame. La décision de Mutharika serait donc, selon eux, « ultra vires, illégale et inconstitutionnelle ».
Le président a demandé le report dans une lettre datée du 23 octobre, invoquant la nécessité de réaffecter des ressources à la réponse au phénomène El Niño et aux difficultés liées aux carburants. Le président de l’Assemblée nationale, Sameer Suleman, a annoncé le report le 28 octobre. La réunion d’examen du budget de mi-année devait commencer le 9 novembre.
La contestation juridique intervient après le report du Parlement malawite pour financer la réponse à El Niño et aux carburants, annoncé le 27 octobre. Le différend entre l’exécutif et le législatif s’est aussi traduit par les accusations de menace contre l’indépendance du Parlement formulées le 31 octobre par l’opposant Nankhumwa.
