La justice limite à six ans la réclamation de 480 millions
Par la rédaction d’AFREEQUE, d’après Mwnation
La Haute Cour, division commerciale, de Lilongwe a limité à six ans la période couverte par la demande de remboursement de 480 millions de dollars visant Total Malawi Limited. Le juge Trouble Kalua a exclu les remboursements antérieurs à juillet 2013, jugés prescrits, selon Nation Online.
La Haute Cour commerciale de Lilongwe a limité à six ans la période couverte par une demande de remboursement de ristournes sur les carburants évaluée à 480 millions de dollars, soit environ 824 milliards de kwachas, contre Total Malawi Limited, société pétrolière opérant au Malawi. Dans une décision rendue mercredi, le juge Trouble Kalua a exclu les demandes antérieures à juillet 2013 en application de l’article 4(1)(a) de la loi malawite sur la prescription.
Prima Fuels Limited et l’Attorney General, qui représente le ministère des Finances et de la Planification économique, pourront donc réclamer les ristournes accumulées entre le 10 juillet 2013 et le 11 juillet 2019. Le recouvrement dépendra toutefois de la preuve du préjudice lors du procès au fond, après le dépôt de la plainte le 11 juillet 2019 dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement en carburant. Le litige porte sur 824 milliards de kwachas.
Synthèse réalisée avec l’aide d’outils d’intelligence artificielle, sous la responsabilité éditoriale d’AFREEQUE.
