Madagascar transfère les terrains coloniaux inscrits au nom d’étrangers
La loi malgache n°2026-007 prévoit le transfert automatique à l’État des terrains immatriculés au nom de personnes étrangères pendant la période coloniale. Le texte, jugé conforme à la Constitution avant sa promulgation, fixe les biens concernés, les règles d’application et les exceptions, selon son contenu.
Les terrains immatriculés au nom de personnes étrangères pendant la période coloniale seront transférés de plein droit à l’État malgache. La mesure figure dans la loi n°2026-007, dont la conformité à la Constitution a été confirmée avant sa promulgation, selon les dispositions de ce texte.
La loi fixe les règles de l’opération foncière, identifie les biens concernés et prévoit des exceptions. Elle vise les terrains dont les titres de propriété sont restés au nom de ressortissants étrangers depuis la période coloniale, d’après les motifs de la loi.
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