Le Médiateur marocain valide sous conditions la contre-visite médicale
L’Institution du Médiateur du Royaume estime compatible avec les règles des congés de maladie le mécanisme de contre-visite médicale appliqué à l’OFPPT. Elle demande toutefois un cadre légal strict et proportionné, selon l’article publié par La Vie éco.
L’Institution du Médiateur du Royaume estime que l’Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail (OFPPT) peut instaurer une contre-visite médicale pour les congés de maladie de courte durée, sous plusieurs conditions, selon l’avis rendu par le Médiateur marocain.
Le dispositif devra reposer sur une base juridique ou réglementaire claire et poursuivre l’objectif légitime d’assurer le bon fonctionnement du service public. Il devra aussi respecter les principes de légalité, de proportionnalité et d’objectivité, précise l’Institution du Médiateur du Royaume.
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