Intrusion d’un domicile : deux ans de prison et un million de livres
L’article 370 du Code pénal égyptien prévoit au moins deux ans de prison pour l’entrée illégale dans un domicile occupé ou destiné à l’habitation, ses dépendances ou certains locaux protégés. La sanction peut aussi atteindre un million de livres égyptiennes, selon les dispositions rappelées par Al-Youm Al-Sabea.
L’article 370 du Code pénal égyptien punit de deux à cinq ans de prison et d’une amende de 100 000 à 500 000 livres l’intrusion dans un domicile, un local destiné à l’habitation, un bateau habité ou un lieu servant à conserver des biens, lorsque l’auteur cherche à en retirer la possession à son détenteur ou à y commettre une infraction. La disposition s’applique aussi à une personne entrée légalement dans les lieux mais qui y reste dans ce but, selon le Code pénal égyptien.
Lorsque l’intrusion repose sur une manœuvre frauduleuse ou sur la présentation de déclarations et de données mensongères en connaissance de cause, la peine passe à deux à sept ans de prison et l’amende peut atteindre un million de livres. Le texte prévoit également des circonstances aggravantes lorsque les faits sont commis de nuit, selon l’article 370 du Code pénal égyptien.
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