Données sensibles : jusqu’à cinq millions de livres d’amende en Égypte
La loi égyptienne sur la protection des données personnelles prévoit au moins trois mois de prison pour la transmission illégale de données sensibles, ainsi qu’une amende de 500 000 à 5 millions de livres égyptiennes. Ces sanctions figurent à l’article 41, selon le journal égyptien Al-Youm al-Sabea.
La loi égyptienne sur la protection des données personnelles punit de trois mois de prison au minimum et d’une amende comprise entre 500 000 et 5 millions de livres, ou de l’une de ces deux peines, la collecte, la conservation, le transfert ou la divulgation de données personnelles sensibles sans le consentement de la personne concernée. La sanction s’applique au détenteur, au responsable du traitement ou au sous-traitant, selon l’article 41 de cette loi.
L’article 2 exige un consentement explicite pour collecter, traiter ou divulguer des données personnelles, sauf dans les cas prévus par la loi. La personne concernée peut notamment connaître les données détenues à son sujet et les consulter, d’après la loi égyptienne sur la protection des données personnelles.
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