Finances publiques : les organismes économiques égyptiens budgéteront par programmes
La loi égyptienne n° 6 de 2022 impose aux organismes économiques de préparer leurs budgets selon une approche fondée sur les programmes et la performance. Elle précise également le délai de transmission des prévisions budgétaires par les administrations concernées, selon le journal égyptien Al-Youm Al-Sabea.
La loi égyptienne n° 6 de 2022 sur les finances publiques unifiées impose à chaque organisme administratif de préparer son projet de budget en fonction des objectifs du plan général de développement économique et social et des orientations stratégiques de son ministère ou de son organisme. Le projet doit être transmis au ministère à la date fixée par le ministre, au plus tard six mois avant le début de l’exercice budgétaire, selon l’article 18.
Les budgets des organismes publics économiques doivent être préparés et exécutés selon une logique de programmes et de performance, conformément au système comptable unifié. Ils doivent être classés par programmes, par fonctions et selon la nomenclature budgétaire applicable à ces organismes, en cohérence avec les objectifs nationaux de développement et les priorités stratégiques de l’État.
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