Les agents publics rwandais devront rembourser les pertes sous 30 jours
Par la rédaction d’AFREEQUE, d’après The New Times (Rwanda)
Les agents publics rwandais responsables de pertes financières devront rembourser les sommes dues dans les 30 jours suivant une notification écrite, ou selon un échéancier raisonnable. Les nouvelles règles de gestion des finances publiques prévoient aussi le signalement immédiat des pertes et leur enquête complète, selon le texte publié au Journal officiel.
Les agents publics rwandais reconnus responsables de pertes financières ou de dommages causés à des institutions publiques devront rembourser les sommes dues dans les 30 jours suivant une notification écrite, selon les règles de gestion des finances publiques publiées au Journal officiel le 30 octobre. L’article 84 prévoit que le responsable budgétaire en chef indique par écrit le montant à rembourser ; un paiement échelonné raisonnable est également possible.
En cas de non-paiement, le dossier sera transmis à l’autorité judiciaire compétente. Les pertes liées à des circonstances inévitables peuvent être annulées avec l’accord du responsable d’une entité centrale ou du comité exécutif d’une entité décentralisée. Une enquête approfondie peut aussi conduire à l’annulation de pertes dues à des actes criminels ou à des omissions si les fonds ou les biens ne peuvent être récupérés.
L’article 85 impose aux agents qui découvrent ou soupçonnent une perte de fonds ou de biens publics de la signaler immédiatement à leur supérieur, avec copie au responsable de la gestion des actifs et au responsable budgétaire en chef. Les institutions doivent enquêter sur chaque signalement, et leurs employés sont tenus de coopérer.
Les nouvelles règles prévoient aussi un classement mensuel des factures impayées en quatre catégories : moins de 45 jours, de 45 à 90 jours, de 90 à 180 jours et plus de 180 jours. Une facture impayée depuis plus de 90 jours est considérée comme un arriéré. Les établissements publics doivent donner la priorité au règlement des arriérés avant de payer leurs obligations courantes.
