URGENT

Le Royaume-Uni gracie d’office les femmes condamnées pour avortement

Par , d’après Punch

Ministère de la Justice (Royaume-Uni) — illustrationmorebyless · CC BY 2.0

Les femmes condamnées ou sanctionnées pour avortement au Royaume-Uni sont graciées d’office depuis lundi 16 novembre, leurs condamnations étant effacées des casiers judiciaires. Selon le ministère de la Justice britannique, la mesure découle de la loi de 2026 sur la criminalité et la police et couvre aussi les femmes arrêtées ou enquêtées.

Les femmes condamnées ou seulement sanctionnées par un avertissement pour des infractions liées à l’avortement pendant leur propre grossesse sont désormais graciées de plein droit au Royaume-Uni. La mesure entre en vigueur lundi 16 novembre, après l’application de dispositions de la loi sur la criminalité et la police de 2026, selon le ministère britannique de la Justice, dans un communiqué publié dimanche.

Elle concerne aussi les femmes arrêtées ou visées par une enquête pour ces faits, y compris celles qui ont mis fin à leur grossesse au-delà de la limite de 24 semaines fixée par l’Abortion Act de 1967. Les mentions des condamnations, avertissements, arrestations et enquêtes seront supprimées des casiers judiciaires. Lorsque l’effacement complet n’est pas possible, les dossiers seront annotés et traités comme s’ils avaient été effacés. Les intéressées n’ont aucune démarche à accomplir.

Le ministère indique que certaines femmes avaient commandé en ligne des pilules abortives, notamment pendant la pandémie de Covid-19. D’autres affirment ne pas avoir su qu’elles dépassaient la limite de 24 semaines, ou avoir été victimes de violences conjugales ou de contrôle coercitif.

Alex Davies-Jones, ministre chargée des Victimes et de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles, affirme que cette mesure était une priorité : « Gracier les femmes pour des infractions liées à leur propre grossesse a été une priorité », a-t-elle dit. La directrice générale du British Pregnancy Advisory Service, Heidi Stewart, parle d’un changement historique.

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