La Cour suprême invalide les permis fondés sur le plan urbain non approuvé de Nairobi
Par la rédaction d’AFREEQUE, d’après Kenyans.co.ke
La Cour suprême du Kenya a jugé illégaux les permis de construction délivrés par le comté de Nairobi sur la base d’une politique d’urbanisme de 2021 qui n’avait pas été approuvée par l’assemblée locale. Cette décision, rendue le 30 octobre à la suite d’un recours d’habitants de Muthangari, prive le comté d’un cadre légal pour examiner les demandes d’aménagement, rapporte Kenyans.co.ke.
La Cour suprême du Kenya a invalidé le recours de Nairobi à une politique d’urbanisme non approuvée pour délivrer des permis à des immeubles de grande hauteur, dans un arrêt rendu vendredi 30 octobre par une formation de cinq juges dirigée par la présidente de la Cour, Martha Koome. La décision concerne des bâtiments de 17 à 22 étages autorisés dans le quartier de Muthangari, à Westlands, rapporte Kenyans.co.ke.
Les juges ont estimé que le gouvernement du comté de Nairobi ne pouvait pas s’appuyer sur la Nairobi City Development Control Policy 2021, qui n’avait pas été approuvée par l’Assemblée du comté. La Rhapta Road Residents Association contestait ces permis, estimant que les règles de zonage limitaient les constructions à quatre étages et que les projets risquaient de mettre sous pression l’eau, les égouts, les routes et les autres infrastructures.
La Cour suprême a aussi reproché à la Haute Cour de l’environnement et des terres ainsi qu’à la Cour d’appel d’avoir utilisé ce même document pour fixer des plafonds de 16 puis de 20 étages. Elle a toutefois refusé d’ordonner la démolition des immeubles, jugeant les preuves insuffisantes pour établir une dégradation de l’environnement ou une violation des droits constitutionnels des habitants.
