La Cour égyptienne maintient le bail malgré le mariage du locataire
Par la rédaction d’AFREEQUE, d’après Youm7
La Cour de cassation égyptienne a jugé que le mariage du bénéficiaire d’un bail transmis ne constitue pas, à lui seul, un abandon du logement loué. Cette décision précise les effets juridiques du mariage sur le contrat et le maintien dans les lieux, selon le rapport de Barلماني relayé par Al-Youm al-Sabea.
La Cour de cassation égyptienne a jugé que le mariage d’une personne bénéficiant de la prolongation d’un bail ne suffit pas à établir qu’elle a abandonné le logement. Dans un arrêt rendu dans le pourvoi n° 25919 de la 95e année judiciaire, la haute juridiction a rappelé que l’abandon doit être prouvé par un élément matériel — le départ du domicile — et un élément intentionnel — la volonté de ne plus y résider —, selon le site juridique et parlementaire égyptien Parlmany.
L’affaire porte sur un bail d’habitation signé le 1er janvier 1953. Après le décès du locataire initial, puis celui de son épouse, les propriétaires avaient demandé la fin du contrat et la restitution de l’appartement, en soutenant qu’aucun proche ne pouvait en bénéficier. La fille du locataire avait, de son côté, saisi la justice pour faire reconnaître la prolongation du bail à son profit, d’après Parlmany.
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Synthèse réalisée avec l’aide d’outils d’intelligence artificielle, sous la responsabilité éditoriale d’AFREEQUE.
