Loi égyptienne : conditions de cumul de deux pensions pour handicapés
La loi égyptienne n° 10 de 2018 sur les droits des personnes handicapées fixe les conditions permettant de cumuler plusieurs pensions. Le dispositif vise notamment les bénéficiaires qui souhaitent percevoir deux pensions, dans les limites prévues par la réglementation, selon le journal égyptien Al-Youm Al-Sabea.
La loi égyptienne n° 10 de 2018 relative aux droits des personnes handicapées autorise un bénéficiaire handicapé remplissant les conditions requises à cumuler deux pensions, sans plafond, lorsqu’il peut prétendre à plusieurs prestations prévues par les régimes d’assurance sociale et de retraite. Cette disposition figure à l’article 25 de la loi.
L’ordre de priorité retenu est le suivant : la pension due au titre de l’activité ou des droits propres du bénéficiaire, puis celle du conjoint, des parents, des enfants et enfin des frères et sœurs, selon le même article.
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