Le ministère tchadien rappelle que la grâce n’efface pas une peine
Le ministère tchadien de l’Administration du territoire rappelle aux partis autorisés que la grâce présidentielle accordée par le chef de l’État ne constitue pas un pardon légal effaçant une condamnation. Le communiqué les appelle à respecter la Charte des partis politiques, selon le texte ministériel diffusé.
Le ministère tchadien de l’Administration du territoire et de la Décentralisation rappelle qu’une grâce présidentielle n’efface pas une condamnation et ne supprime pas les incapacités qui en découlent. Dans un communiqué, il demande aux partis politiques légalement autorisés au Tchad de respecter la Charte des partis politiques.
Le rappel intervient après la grâce accordée à des détenus. Le ministère précise que la mesure de clémence prise par le chef de l’État en vertu de la Constitution ne constitue pas un pardon légal et ne dispense pas les bénéficiaires des restrictions prévues par la législation en vigueur.
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