La Mauritanie approuve de nouveaux bureaux de notariat
Le Conseil des ministres mauritanien a approuvé la création de nouveaux bureaux de notariat et défini les compétences des notaires. La décision, adoptée lors de sa réunion du jour, concerne l’organisation de cette profession juridique, mais l’extrait ne précise ni le nombre de bureaux ni leur localisation, selon Al-Akhbar.
Le Conseil des ministres mauritanien a approuvé un projet de décret portant création de nouveaux bureaux de notariat et définition de leur compétence territoriale, ainsi qu’un second texte listant les actes relevant des notaires. Les décisions ont été prises lors de sa réunion du jour, selon le communiqué du gouvernement mauritanien.
Le premier décret vise à aligner la répartition des bureaux de notariat sur le découpage administratif de Nouakchott, afin de faciliter l’accès aux services dans chaque wilaya. Le gouvernement affirme que le texte, pris en application de l’article 4 de la loi n° 2022-018 sur le statut des notaires, doit aussi renforcer la sécurité contractuelle et la protection des droits.
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