La loi financière égyptienne réserve les comptes spéciaux à la loi
Selon l’article 7 de la loi égyptienne sur les finances publiques unifiées, adoptée sous le numéro 6 de 2022, la création de fonds et de comptes spéciaux est interdite sans autorisation législative. Cette disposition encadre directement l’ouverture de ces mécanismes financiers, selon le quotidien égyptien Al-Youm al-Sabea.
La loi n° 6 de 2022 sur les finances publiques unifiées en Égypte interdit la création de fonds et de comptes spéciaux sans autorisation législative. Cette disposition figure à l’article 7 de la loi, selon le texte de la législation financière égyptienne.
Le même article permet à une loi d’affecter certaines recettes à des programmes et usages précis. Les fonds et comptes spéciaux d’une même entité budgétaire sont regroupés en une seule unité, entre laquelle des transferts d’autorisations et de soldes peuvent être effectués avec l’accord de l’autorité compétente, après consultation du ministère.
Chaque fonds ou compte spécial doit disposer de son propre budget, financé par ses recettes. Les recettes correspondant aux dépenses engagées doivent également figurer dans le compte définitif de l’entité concernée.
Lire l’article original sur Youm7 →
Recevez l’Afrique chaque semaine
Une actualité pour chaque région du continent, dans un e-mail gratuit.