La loi égyptienne bloque les raccordements sans demande de régularisation
La loi égyptienne n° 187 de 2023 interdit de raccorder aux réseaux les biens immobiliers en infraction qui n’ont fait l’objet d’aucune demande de régularisation. La même interdiction s’applique lorsque la demande déposée a été rejetée, selon une disposition rappelée par Youm7.
La loi égyptienne n°187 de 2023 sur la régularisation des infractions de construction interdit de raccorder aux réseaux publics un immeuble irrégulier dont le propriétaire n’a pas déposé de demande de régularisation ou dont la demande a été rejetée. Si le bâtiment bénéficiait déjà de ces services, la consommation doit être facturée au prix coûtant, sans application d’une subvention, selon le texte de la loi.
Le même texte interdit également l’enregistrement ou la formalisation juridique de l’immeuble conformément aux lois en vigueur. Après l’acceptation de la demande, l’autorité administrative compétente doit informer les organismes chargés des services publics dans un délai de quinze jours afin qu’ils prennent les mesures nécessaires, conformément à l’article 10.
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