La justice égyptienne précise les règles de possession agricole

La Haute Cour administrative du Conseil d’État égyptien a rappelé que la détention des terres agricoles est encadrée par des règles spécifiques destinées à organiser les relations entre les exploitants et les services publics agricoles, ainsi qu’à garantir l’accès aux services et aux intrants de production. Elle a précisé que la carte de détention agricole peut être délivrée au propriétaire qui cultive lui-même sa terre, au propriétaire ayant conclu un contrat de métayage, au locataire au comptant et au métayer lorsque le propriétaire accepte d’établir la détention à son nom, selon la juridiction.

La Cour a ajouté que le ministre de l’Agriculture est habilité à fixer les règles régissant les registres de détention agricole. Elle rattache ce dispositif à l’organisation administrative des services agricoles et au soutien du rôle du secteur agricole dans l’économie nationale.