La France indemnise une Algérienne de 33 500 €

Le tribunal administratif de Melun a condamné l’État français, le 24 septembre 2026, à verser plus de 33 500 euros à une ressortissante algérienne après le refus illégal d’un certificat de résidence par la préfecture de Seine-et-Marne en 2021. La requérante avait déjà obtenu l’annulation de ce refus en appel et a ensuite engagé une procédure pour obtenir réparation du préjudice subi.

La décision distingue ainsi l’annulation d’un refus de titre de séjour de l’indemnisation des dommages causés par cette décision administrative. La somme accordée dépasse 33 500 euros au titre du préjudice reconnu par le tribunal administratif de Melun.