La Cour suprême élargit la protection des avocats contre la TVA
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La Cour suprême fédérale éthiopienne a étendu la protection provisoire accordée aux avocats contestant l’obligation de s’enregistrer à la TVA imposée par une directive du ministère des Finances. Sa quatrième chambre civile d’appel a confirmé une injonction temporaire en faveur de 190 avocats, d’après le journal éthiopien Fortune.
La mesure protège également les avocats des États régionaux de l’Amhara, de Sidama, du Sud de l’Éthiopie et du Benishangul-Gumuz contre l’application de la directive, dans l’attente d’une décision sur sa légalité, selon Fortune.
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