La commission anticorruption peut geler un compte, tribunal requis sous 72 heures
Femi Falana, avocat nigérian spécialisé dans les droits humains, estime que la Commission des crimes économiques et financiers a légalement restreint l’accès au compte de l’État d’Osun. Selon lui, l’EFCC peut geler un compte public, mais doit obtenir une autorisation judiciaire dans les 72 heures, d’après Channels Television.
La Commission des crimes économiques et financiers du Nigeria (EFCC) pouvait légalement restreindre l’accès au compte bancaire de l’État d’Osun, mais devait obtenir une ordonnance judiciaire dans un délai de 72 heures. L’avocat spécialisé dans les droits humains Femi Falana, également Senior Advocate of Nigeria, l’a affirmé vendredi sur la chaîne Channels Television.
Femi Falana a précisé que l’EFCC pouvait appliquer une mesure « Post No Debit », qui bloque les opérations de débit sur un compte, à condition de saisir rapidement la justice. Il s’est appuyé sur un arrêt rendu en 2022 par la Cour d’appel du Nigeria dans une affaire concernant l’État de Benue. Cette position intervient alors que le gel du compte de l’État d’Osun fait l’objet de contestations, notamment de la part d’Isaac Fayose.
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