L’avocat Falana juge légal le gel des comptes publics par l’EFCC
L’avocat nigérian Femi Falana estime que la Commission des crimes économiques et financiers (EFCC) peut légalement geler les comptes de l’État d’Osun, à condition d’obtenir une ordonnance judiciaire. Il s’exprimait sur la controverse entourant la restriction bancaire dite « Post-No-Debit », selon les propos rapportés par l’article.
L’avocat nigérian Femi Falana estime que la Commission des infractions économiques et financières (EFCC), l’organisme chargé de lutter contre la corruption et la criminalité financière, n’a pas agi illégalement en gelant le compte du gouvernement de l’État d’Osun, à condition d’avoir obtenu l’autorisation judiciaire requise. Il a ajouté que l’EFCC peut imposer temporairement une restriction « Post-No-Debit » empêchant les retraits sur le compte d’un gouvernement d’État avant de saisir un tribunal, selon ses déclarations sur la controverse.
Femi Falana a cité un arrêt rendu en 2022 par la Cour d’appel du Nigeria dans une affaire opposant l’Attorney-General de l’État de Benue à l’EFCC. Selon lui, cette décision a confirmé le pouvoir de la commission anticorruption de prendre une telle mesure, sous réserve du respect de la procédure judiciaire. La [commission anticorruption peut geler un compte]( /news/la-commission-anticorruption-peut-geler-un-compte-tribunal-requis-sous-72-heures) avant l’intervention d’un tribunal dans le délai prévu par la loi.
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