L’Algérie réforme son arbitrage international par décret
Un décret signé par le Premier ministre Sifi Ghrieb réforme l’organisation juridique de l’arbitrage international en Algérie. Le texte, publié sous le numéro 26-270, modifie le cadre applicable aux litiges opposant l’État algérien à des investisseurs étrangers.
La réforme concerne notamment les litiges opposant l’État algérien à des investisseurs étrangers. Elle intervient par voie réglementaire, à travers ce nouveau décret.
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