Égypte : transférer la licence d’un commerce aux héritiers
L’article explique comment transférer en Égypte la licence d’un commerce aux héritiers après le décès de son titulaire. Il présente les formalités et les pièces nécessaires pour régulariser la situation de l’établissement et poursuivre légalement son activité, selon le quotidien égyptien Al-Youm al-Sabea.
En Égypte, les héritiers d’un commerçant décédé peuvent demander le transfert de la licence de son commerce afin de poursuivre légalement l’activité. La demande doit être déposée par le propriétaire du commerce ou par un mandataire muni d’une procuration officielle authentifiée, d’après les procédures du centre technologique chargé de ce service.
Le dossier comprend l’original de la licence commerciale, une copie du document officiel établissant la succession et une procuration authentifiée donnée par les héritiers à l’un d’entre eux ou à leur représentant. Le demandeur doit aussi ne faire l’objet d’aucune infraction ni d’arriéré à régulariser. Ces démarches s’inscrivent dans le cadre égyptien de gestion des licences commerciales.
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