Cas de chèques à Casablanca : premier bracelet électronique judiciaire
Le tribunal correctionnel de Casablanca a ordonné pour la première fois le placement sous bracelet électronique d’une personne poursuivie dans une affaire liée à des chèques. Cette mesure de contrôle judiciaire marque une première dans l’application de ce dispositif aux dossiers de chèques, selon le quotidien marocain Assabah.
Le parquet du tribunal de première instance pénal de Casablanca a rendu la première décision judiciaire au Maroc soumettant une personne poursuivie dans une affaire liée à un chèque à une surveillance judiciaire par bracelet électronique. L’initiative s’inscrit dans la modernisation des mécanismes de justice pénale, selon le parquet de cette juridiction.
La mesure applique la loi 71.24, qui modifie et complète la loi 15.95 formant le Code de commerce. Ce texte permet, dans des cas déterminés et sous certaines conditions légales, d’imposer un contrôle électronique à une personne poursuivie afin de garantir sa comparution devant les autorités judiciaires et le respect de ses obligations, d’après le parquet du tribunal de première instance pénal de Casablanca.
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