Les membres du gouvernement exclus des conseils d’administration sous leur tutelle
Par la rédaction d’AFREEQUE, d’après Ahora EG
Une disposition de la loi sur les entreprises publiques et les organismes autonomes de l’État interdit aux membres du Gouvernement de présider ou d’intégrer les conseils d’administration des entreprises paraétatiques relevant de leur secteur de tutelle. Cette incompatibilité est rappelée par l’article 16, paragraphe premier, du texte concerné.
Synthèse réalisée avec l’aide d’outils d’intelligence artificielle, sous la responsabilité éditoriale d’AFREEQUE.
