Le Maroc réservera l’exonération fiscale aux frais professionnels justifiés
Par la rédaction d’AFREEQUE, d’après Libe
Le projet de loi de finances marocain pour 2027 prévoit de limiter l’exonération d’impôt sur le revenu aux indemnités remboursant des dépenses professionnelles réelles et justifiées. La mesure doit entrer en vigueur à l’horizon 2031, avec le nouveau barème cible de l’impôt, selon la note de présentation publiée par le ministère de l’Économie et des Finances.
Le projet de loi de finances marocain pour 2027 réserverait l’exonération d’impôt sur le revenu aux indemnités correspondant à des frais professionnels réellement engagés et justifiés par les salariés. La mesure, prévue à l’horizon 2031, figure dans la note de présentation publiée par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Performance publique.
Les indemnités permanentes liées à l’exercice normal d’un emploi seraient exclues de l’exonération et traitées comme des compléments de salaire imposables. Le ministère indique que ce changement vise à limiter l’optimisation fiscale consistant à présenter comme frais professionnels des sommes qui ne remboursent aucune dépense spécifique.
Le PLF propose également de porter à 45 % le taux forfaitaire de déduction des frais professionnels pour l’ensemble des salariés, dans la limite de 35 000 dirhams. À partir de 2031, cette déduction ne pourrait plus se cumuler avec les indemnités exonérées prévues par le Code général des impôts. Le taux actuel est de 35 % pour les revenus bruts annuels imposables ne dépassant pas 78 000 dirhams et de 25 % au-delà, avec le même plafond de déduction.
Cette disposition s’inscrit dans le projet de budget 2027, dont les orientations ont été adoptées par Mohammed VI le 17 octobre. Le PLF prévoit aussi d’exonérer d’impôt les revenus imposables jusqu’à 5 000 dirhams, selon une mesure publiée le 23 octobre.
