Le Conseil constitutionnel sénégalais rejette la loi sur les contrats pétroliers
Par la rédaction d’AFREEQUE, d’après La Nouvelle Tribune
Le Conseil constitutionnel sénégalais a jugé irrecevable la proposition de loi n° 37/26 qui voulait imposer un débat à l’Assemblée nationale sur les contrats pétroliers avant leur approbation par décret. Dans sa décision n° 9/C/2026 du 5 octobre 2026, il estime que cette disposition relève du pouvoir réglementaire, conformément à la saisine du Premier ministre fondée sur la Constitution.
Le Conseil constitutionnel du Sénégal a déclaré irrecevable la proposition de loi n° 37/26 sur l’article 20 du Code pétrolier, estimant que ses dispositions relèvent du pouvoir réglementaire et non du domaine de la loi. La décision n° 9/C/2026 a été rendue le 5 octobre 2026, rapporte La Nouvelle Tribune.
Le Premier ministre avait saisi le Conseil le 28 septembre pour qu’il se prononce sur la nature juridique du texte, qui modifie l’article 20 du Code pétrolier. La Constitution prévoit qu’une proposition dont les dispositions ne relèvent pas du domaine de la loi peut être déclarée irrecevable. La réforme du Code pétrolier sénégalais est également examinée par les députés.
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Synthèse réalisée avec l’aide d’outils d’intelligence artificielle, sous la responsabilité éditoriale d’AFREEQUE.
