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Le Conseil constitutionnel invalide une taxe sur les laboratoires

Par , d’après BFMTV

Conseil constitutionnel (France) — illustrationMbzt · CC BY 3.0

Le Conseil constitutionnel français a annulé vendredi la méthode de calcul d’une contribution sur les médicaments remboursables, dont l’assiette incluait les remises accordées à l’Assurance maladie. Selon BFMTV, des sommes versées par les laboratoires entre 2014 et 2024 se trouvent ainsi invalidées, après une première remise en cause par la Cour de cassation en mars 2025.

Le Conseil constitutionnel français a annulé vendredi 20 novembre les sommes versées par les laboratoires au titre de la contribution sur la hausse des ventes de médicaments remboursables entre 2014 et 2024. Les Sages ont invalidé le cinquième volet de l’article 28 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, qui entérinait une méthode de calcul intégrant les remises commerciales consenties à l’Assurance maladie.

La décision intervient après un arrêt rendu par la Cour de cassation en mars 2025. La juridiction avait considéré que les remises accordées sur les médicaments remboursés devaient être déduites du chiffre d’affaires servant de base au calcul de cette contribution, connue sous le nom de clause de sauvegarde. Une dizaine de laboratoires, parmi lesquels Alexion Pharma France et AbbVie, avaient saisi le Conseil constitutionnel après l’adoption de la disposition législative visant à confirmer l’ancienne méthode.

Pour justifier sa décision, le Conseil constitutionnel a estimé qu’aucun impératif d’intérêt général suffisamment important ne permettait de porter atteinte aux droits des entreprises concernées. La contribution était prélevée annuellement auprès des fabricants de médicaments lorsque la progression de leurs ventes dépassait certains seuils.

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