La loi égyptienne sur les antiquités prévoit six règles d’inscription
Par la rédaction d’AFREEQUE, d’après Youm7
La loi égyptienne n° 117 de 1983 sur la protection des antiquités, modifiée par la loi n° 20 de 2020, prévoit six procédures liées à l’enregistrement d’un monument immobilier et à ses conséquences administratives. Ces règles figurent à l’article 13 du texte, selon le quotidien égyptien Youm7.
L’article 13 de la loi égyptienne n° 117 de 1983 sur la protection des antiquités, modifiée par la loi n° 20 de 2020, prévoit six mesures après l’inscription d’un bien immobilier au patrimoine archéologique, d’après le texte de cette loi. Le propriétaire doit être informé de l’inscription et conserve un droit à une indemnisation équitable.
L’inscription interdit notamment de démolir tout ou partie du bien ou d’en sortir un élément du territoire égyptien. Elle empêche aussi l’expropriation du terrain, du bâtiment ou de ses abords au profit d’une autre entité, sauf dans les conditions prévues par la loi et avec l’accord du ministre compétent. Aucun droit de servitude ne peut être accordé à un tiers, tandis que toute rénovation ou modification de l’aspect du bien nécessite une autorisation du président du conseil compétent.
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Synthèse réalisée avec l’aide d’outils d’intelligence artificielle, sous la responsabilité éditoriale d’AFREEQUE.
