La loi égyptienne interdit sept pratiques lors de la préparation du budget
Par la rédaction d’AFREEQUE, d’après Youm7Notre méthode
La loi égyptienne n° 6 de 2022 sur les finances publiques unifiées recense sept pratiques interdites lors de l’élaboration du budget public. Ces dispositions concernent la préparation budgétaire et définissent des manquements au cadre légal, selon une présentation du quotidien égyptien Al-Youm Al-Sabea.
La loi égyptienne n° 6 de 2022 sur les finances publiques unifiées recense sept pratiques considérées comme des infractions financières lors de la préparation du budget. Elle oblige aussi les administrations à utiliser les systèmes et applications numériques pour préparer et exécuter leurs budgets, conformément aux règles fixées par le ministère des Finances, selon cette loi.
Parmi les manquements cités figurent l’absence de transmission du budget, des comptes définitifs, des états financiers ou des rapports d’évaluation des performances, ainsi que leur remise incomplète ou hors délai. Le texte sanctionne également l’absence de tenue des livres et registres comptables requis.
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Synthèse réalisée avec l’aide d’outils d’intelligence artificielle, sous la responsabilité éditoriale d’AFREEQUE.
